Version du 1er septembre 2026

Conditions d’utilisation et d’abonnement

Les présentes conditions constituent une entente entre la personne qui utilise le service (« vous ») et l’exploitant d’Avis urbains (« Avis urbains », « nous »). Avant la commercialisation, l’exploitant doit compléter son nom juridique, son adresse commerciale, son numéro de téléphone et son adresse de notification dans cette page.

1. Le service

Avis urbains surveille des publications publiques provenant notamment de municipalités, les normalise, tente de les géolocaliser et transmet des alertes selon les adresses, rayons et préférences configurés. Le service peut couvrir des dérogations mineures, changements de zonage, usages conditionnels, démolitions, consultations, permis ou autres événements d’aménagement.

La couverture varie selon la municipalité. Une ville affichée comme planifiée n’est pas couverte. Les sources officielles demeurent prioritaires et chaque alerte doit, lorsque disponible, contenir un lien vers celles-ci.

2. Limites importantes

Avis urbains est un outil de veille et non un service juridique, d’urbanisme, d’arpentage, d’évaluation, de courtage ou de conseil en investissement. Une alerte ne confirme ni la validité, ni l’approbation, ni l’incidence d’un dossier. Les sources peuvent être tardives, incomplètes, modifiées, retirées ou techniquement indisponibles. Le géocodage et le calcul de distance sont approximatifs. Vous devez consulter la municipalité et obtenir les conseils professionnels appropriés avant toute décision.

3. Admissibilité et compte

Vous devez avoir la capacité de conclure un contrat et fournir des renseignements exacts. Le courriel est l’identifiant du compte. Vous êtes responsable de votre mot de passe, du deuxième facteur et de toute activité autorisée sous votre compte. Vous devez nous signaler rapidement tout accès non autorisé. Les comptes et quotas ne peuvent être revendus ou partagés au-delà du nombre d’utilisateurs permis par l’offre.

4. Offres et quotas

L’offre gratuite permet une surveillance individuelle selon les limites affichées. Pro comprend jusqu’à 20 adresses et Portfolio jusqu’à 100 adresses, sauf entente écrite différente. Les limites portent sur les surveillances actives. Les fonctions annoncées comme futures ne font pas partie du service acheté tant qu’elles ne sont pas disponibles.

5. Prix, taxes et paiement

Les prix sont affichés en dollars canadiens, avant les taxes applicables, sauf indication contraire. Les abonnements payants sont facturés mensuellement d’avance par Stripe. Avant de confirmer, vous voyez l’offre, le prix, la fréquence et les modalités applicables. En souscrivant, vous autorisez les prélèvements récurrents jusqu’à résiliation.

Stripe traite les moyens de paiement selon ses propres conditions. Avis urbains ne conserve pas le numéro complet de votre carte. Un échec de paiement peut entraîner une nouvelle tentative, une restriction ou une suspension après avis raisonnable.

6. Renouvellement, changement et résiliation

L’abonnement se renouvelle mensuellement jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez gérer le moyen de paiement, changer d’offre ou annuler depuis le portail Stripe accessible dans votre compte. L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf exigence contraire de la loi ou indication plus favorable au moment de l’achat. Aucun frais de résiliation n’est exigé.

Les remboursements sont accordés lorsque la loi l’exige ou lorsqu’Avis urbains les autorise expressément. Les droits impératifs des consommateurs, notamment ceux applicables aux contrats conclus à distance, ne sont pas limités par les présentes conditions. Un exemplaire conservable du contrat et de la confirmation de paiement doit être transmis au client conformément aux obligations applicables.

7. Usage acceptable

Vous ne devez pas compromettre la sécurité du service, contourner les quotas, automatiser des requêtes abusives, revendre les données, usurper une identité, introduire du code malveillant, porter atteinte aux droits d’autrui ou utiliser le service contrairement à la loi. Vous ne devez pas présenter les données comme une décision municipale définitive sans vérifier la source officielle.

8. Données et propriété intellectuelle

Les avis municipaux et documents officiels demeurent soumis aux droits et licences de leurs producteurs. Avis urbains conserve les droits sur son logiciel, sa marque, ses interfaces, sa structure de données et ses enrichissements, sous réserve des éléments de tiers. Vous conservez vos droits sur les listes d’immeubles et renseignements que vous fournissez. Vous nous accordez uniquement l’autorisation nécessaire pour les héberger et traiter afin de fournir le service.

9. Confidentialité professionnelle

Chaque partie protège les renseignements commerciaux non publics reçus de l’autre avec des mesures raisonnables et les utilise uniquement pour exécuter l’entente. Cette obligation ne couvre pas les renseignements déjà publics, obtenus licitement d’un tiers, développés indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi. Cette clause ne remplace pas une entente de confidentialité distincte lorsqu’un projet exige des engagements particuliers.

10. Disponibilité et modifications

Nous cherchons à fournir un service fiable, sans garantir une disponibilité continue ni un délai déterminé pour chaque alerte. Des maintenances, changements de sources, incidents ou cas de force majeure peuvent interrompre le service. Nous pouvons améliorer ou modifier les fonctions, à condition de ne pas retirer arbitrairement l’essentiel d’une période payée sans recours approprié.

11. Suspension

Nous pouvons suspendre un compte en cas de risque de sécurité, paiement impayé, abus, violation substantielle ou obligation légale. Lorsque raisonnablement possible, nous donnons un avis et une occasion de corriger. Une résiliation pour motif sérieux n’efface pas les sommes déjà exigibles.

12. Garanties et responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Avis urbains ne garantit pas qu’une source municipale publiera un événement, qu’une adresse sera géocodée, qu’une alerte arrivera avant une échéance ou que les renseignements conviendront à une transaction particulière.

Dans la mesure permise par la loi, Avis urbains n’est pas responsable des pertes indirectes, pertes de profits, occasions, données ou décisions prises sur la foi d’une alerte. Pour une réclamation liée à une offre payante, la responsabilité totale est limitée aux sommes payées pour le service durant les douze mois précédant l’événement. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, de préjudice corporel ou de droits impératifs d’un consommateur.

13. Indemnisation des clients professionnels

Si vous utilisez le service dans le cadre d’une entreprise, vous vous engagez à défendre et indemniser Avis urbains contre les réclamations de tiers découlant de votre usage illégal, de données que vous n’aviez pas le droit de fournir ou de déclarations faites à vos propres clients en contradiction avec les présentes conditions. Cette clause est limitée à ce qui est permis par la loi.

14. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour refléter une évolution légale, sécuritaire ou fonctionnelle. Pour un changement important défavorable, nous transmettons un avis raisonnable et indiquons la date d’entrée en vigueur. Lorsque la loi l’exige, vous pouvez refuser la modification et résilier sans pénalité.

15. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Les tribunaux compétents du Québec ont compétence, sous réserve des droits impératifs permettant à un consommateur de saisir un autre tribunal. Avant une procédure, les parties sont invitées à tenter de résoudre le différend de bonne foi.

16. Dispositions générales

Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur et la disposition est interprétée au minimum nécessaire. Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder l’entente sans consentement, sauf réorganisation permise; Avis urbains peut la céder dans le cadre d’une transaction commerciale en protégeant vos droits.

17. Communications

Les messages nécessaires au service — sécurité, facturation, confirmation et alertes demandées — font partie de l’exécution du contrat. Les communications promotionnelles distinctes exigent le consentement applicable et comprennent un mécanisme de désabonnement. Désactiver une Watch met fin aux alertes associées.

18. Coordonnées

Service à la clientèle : [email protected]
Protection des renseignements personnels : [email protected]
Adresse et téléphone de l’exploitant : à compléter avant la première transaction réelle.